X... ; qu'en faisant valoir que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" s'est comportée pendant l'année 1972 comme assurant en fait la location de bureaux meublés, et comme s'étant ainsi livrée à une

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux

[Q], ce qui, selon eux, caractérise leur intérêt à agir contre lui, demandent en réponse au juge de la mise en état de : “Vu les articles 1217 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LES

700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

447, 454, 456 et 458 du code de procédure civile.

L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil ; 2.

450 du code de procédure civile.

1650 du Code civil que « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente » ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1654 du Code civil que« si l'acheteur

700 du Code de procédure civile.

de payer l'intégralité du prix de vente, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Terrasses du parc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

20 décembre 2010, applicable au litige à la date d'exigibilité des cotisations. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, 256, V, et 273

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis