1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A CCF, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 315 769 257 venant aux droits de la S.A.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, d'évaluer

1121, 1134 et 1690 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux F... avaient renoncé à la clause prévoyant la substitution et que le notaire

société Eos France de ses demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Eos France de son appel incident du chef de l'article 700 du code de procédure civile

15 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail, sur l'article 26 de la loi du 13 juillet 19983 relative au statut des fonctionnaires et aux articles L. 8113-10, L. 6361-5 du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la Société BM ENVIRONNEMENT la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

du code de procédure civile.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ARTISANS LESTRAT ET SUEL, QUI AVAIENT EFFECTUE DES TRAVAUX SUR DES BATIMENTS DEPENDANT DE

1699 du code civil ; - que l'article 1690 du code civil n'impartit aucun délai pour signifier la cession de créance au débiteur, laquelle peut intervenir à l'occasion d'une mesure d'exécution, ce qui

1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1693 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIR L'EXISTENCE AU TEMPS DUTRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE ;

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

The court found that Article 1616 § 2 of the Civil Code was constitutional and neither violated the right to a family (Article 6 § 1 of the Basic Law) nor the right to educate one’s own children (Article