1231-7 et 1343-2 du code civil

IARD (PFA), assureur de Sertbat, en paiement de diverses sommes, sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ainsi que sur celui de l'article 1382 du même Code ; que cet assureur

1792-1 1er alinéa du code civil en vertu des articles 1792 et 1792-2 dudit code ; + lorsque l'assuré est sous-traitant le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles

1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale lorsque le constructeur, au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

1792 du Code civil.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les travaux de terrassement constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil s'ils sont liés à la réalisation d'un autre ouvrage ; qu'en retenant

Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

: Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le

les articles 1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé

du code général des impôts, dispositions qui ne sont applicables que dans l'hypothèse où il est fait application de l'article 1729, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[J] à l'encontre des compagnies d'assurances CAMBTP, Acte IARD et Générali, le tribunal a rappelé que selon l'article 1792-4-1 du code civil, toute action fondée sur la garantie prévue aux articles 1792

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 173-4