' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h11) ordonnant une première

en vue de la vente d'immeubles régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant

1290 du Code civil ; Mais attendu que les avis à tiers détenteurs litigieux, même s'ils étaient désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, étaient soumis

450 du Code de Procédure Civile

être assimilé ; qu'en substituant ainsi un terme à un autre et une obligation à une autre, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 150-4 du Code des assurances ; alors, de troisième

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, M.

calomnieuse, a relaxé le prévenu et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution : Vu l'article 37 de l'ordonnance

1134 du Code civil, ensemble l'article 2-1 de la loi du 23 mars 1855 ; 3 ) que faute d'avoir recherché si les stipulations de l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN X..., partie civile

VALLÉE ROUGY à la somme de 22. 479. 664 FCFP au titre de la caution donnée dans le cadre du marché public no240/ 01 ; VU l'article 1857 alinéa 1 du code civil ; CONDAMNE MM.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

          L'article 5 de la loi du 29 octobre 1846 est libellé comme suit :           "Cette Cour est chargée de l'examen

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

1154 du Code civil - débouté Raymond Z... de l'ensemble de ses demandes - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux fins de voir prononcer l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Albert Z..., née Y...

1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.

N° D 19-85.593 FS-N N° 1854 CK 4 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code