Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. » En l’espèce, il ressort

Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile et 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, ensemble au regard de l'article 900-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier 05/1823 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Faits et prétention des parties Le 21

Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

452 du Code de Procédure Civile : No 07/1883- 2 - Attendu que, par actes sous seing privé des 14 et 18 octobre 1988, Mme F...

X... a contesté l'existence d'un prêt entre les parties ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1892 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

699 du code de procédure civile.

aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, à se référer à un avis

1843 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la lecture des statuts, la société Anoki avait repris les engagements souscrits pour son compte avant

L. 511-1 et L. 331-1 (en réalité, L. 531-1) du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

[C] [K] a fait assigner Mme [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, a'n d'obtenir, au visa des articles 123 1-1, 1892 et 1902 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes

786 du Code de Procédure Civile).

En équité, il convient de débouter les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE