Z..., motif pris de ce qu'il aurait dû vérifier si l'acquéreur du droit au bail avait procédé aux formalités de publicité, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1382

1974 ; les arrêtés du 13 mai 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et dénaturation de l'écrit ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

1er de la loi du 9 décembre 1905, de la liberté de religion et d'expression de la religion proclamée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

complicité d'abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

14 de la loi du 17 mars 1909 entraînent la nullité de cette notification ; d'où il suit qu'en déclarant valable la notification de son action en résiliation du bail faite par M.

à la commune de [Localité 8] fils de [S] et de [X] [K], et de [M] [O], née le 20 janvier 1905, à la commune de [Localité 8], fille de [L] et [B] [C], l'acte ayant été dressé le 20 juillet 1987 à dix heures

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

"en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation du demandeur ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans

le 23 juillet 1968 en classe 33 sous le numéro 1 464 629 et renouvelée le 11 mai 1988 ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes, au vu d'un jugement rendu par le tribunal civil de Reims le 18 mai 1906

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du Code des usages pour les viandes hachées préparées à l'avance, des articles 1er de la loi du 1er août 1905

les terres Vaipori, Koihaka, Kouvea-Hihi, Hivatete, Veevee Heki figurant au plan de bornage du Ua Pou respectivement sous les numéros 606, 608, 146, 628, 618 et 602 appartiennent par attribution en 1904

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

la base des données alors connues ; -dire et juger que sont entachées de nullité les stipulations d'intérêt enfermées aux actes de prêt des 20 juillet et 8 octobre 2007 et qu' en application des articles

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut