The Court notes the observations of the Government, comes to the same conclusions and declares the application inadmissible pursuant to Article 35 § 3 of the Convention. 3.

de finances rectificative pour 1963 modifiée ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

précisant qu’il a été scolarisé de 1964 à 1968 à l’école mixte du hameau forestier.

au titre des annees 1966 et 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant

Maurice, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 22 juillet 1980 et non au 6 juillet 1966 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / que M.

de pensions garanties en application, soit des décrets n° 58-185 du 22 février 1958, n° 59-1108 du 19 septembre 1959, n° 60-24 et 60-25 du 12 janvier 1960, n° 61-752 du 13 juillet 1961, n° 64-215 du 6

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS DUES A

544 du code civil, ainsi que des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le règlement de copropriété rappelle en son article 4 que « chacun des copropriétaires aura en ce qui concerne l’

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION

QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU

486 du code de procédure civile, pour qu'elle ait pu préparer sa défense.