X... dans la baisse du nombre des adhérents pour l'exercice 1983-1984, la cour d'appel aurait imputé à un événement survenu en mai 1984 la causalité d'un préjudice constaté dès septembre 1983, et ainsi

   La requérante se constitua en justice excipant de l'inconstitutionnalité de l'article 593 du Code civil.

a encore violé l'article 1751 du Code civil, alors, 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

cantonal du 17 novembre 1983, rejeta celui-ci comme étant mal fondé.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de la prime de développement pour les années 1987 et 1988, alors, selon le moyen, qu'ainsi que

Y... a été engagé par la société Thyssen, en 1976, en qualité de magasinier ; qu'il a été désigné délégué syndical en 1985 ; qu'à partir de 1986, la société a instauré des augmentations salariales au

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, elle a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société Isba faisait

La question est donc de savoir si le requérant aurait dû diligenter contre l'Etat français l'action civile en dommages et intérêts, prévue à l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire pour satisfaire

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

J..., qui avait emprunté diverses sommes par actes des 30 avril 1986, 14 avril 1987 et 30 octobre 1987 passés en l'étude de M.

, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux

articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant

1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 25 octobre 1996, M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre

   Le requérant, qui s'était pourvu en cassation le 18 décembre 1986, fut dispensé, par arrêt du 8 septembre 1988 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et conformément à l'article 385 du Code

par les requérants ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.