ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

Article 2 : La Haute Autorité de santé versera aux sociétés Microport CRM France et Sorin CRM une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du titre III du livre 1er et du chapitre V du titre III de livre 2 de la partie législative du code de justice administrative et de l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et

Aux termes de l’article L. 922-1 de ce code : « Lorsque le recours relève du chapitre Ier du présent titre, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au présent chapitre. (…) ».

fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des articles 30

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

/ Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 () ".

Selon l'article 2 de cette directive, est qualifiée de personne lésée « toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules ».

du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UAvn. 7.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le point 1.2.3.2 de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale relative à l'organisation du temps de travail des agents titulaires de la direction

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 4.

7 qui ajoute au chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L. 221-3 et L. 221-4 de ce code ; Vu

territoriale de la Polynésie française, mais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal a annulé les dispositions des articles 2-l et 2-m de la même délibération ; Article 1er : Le

du I du chapitre 4 du titre 2 du livre I de ce règlement relatif au traitement paysager des aires de stationnement ; - il méconnait les dispositions du F) du II de la section VI du chapitre 2 du titre

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.