56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

[F] [K], domicilié [Adresse 5] (Nouvelle-Calédonie), pris en qualité de tuteur de [P] [K], 2°/ à Mme [S] [C], domiciliée chez M.

que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ; qu'un accord collectif conclu en application de l'article 18 de la

Toutefois, concernant le coût du constat, l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’ « un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris

Elles sont restées infructueuses. 2.

/ que la cour d'appel aurait dû relever que la lettre du 9 décembre 1993 ne pouvait être alléguée pour justifier des motifs invoqués par l'employeur en 1996 ; 3 / que le grief invoqué, concernant la

Y... pour faciliter l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la fourniture, par l'employeur, d'un logement à

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (MARNE) Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1] présent

[F] à payer à Maître [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. - Condamner M.

Bien que régulièrement assignés, notamment conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile concernant la société Herary Auto’s, cette dernière ainsi que M.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 154 établi le 19 mars 1984 par la brigade de Grand'Combe (Gard) concernant le décès de sa sœur,

Condamner Monsieur [W] [H] au paiement d'une somme de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Conesys holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

X... selon lesquelles lesdits concurrents étaient des stations-service implantées dans des grandes surfaces, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour écarter

des impôts à la réclamation de la société qui, pour être recevable, ne pouvait être fondée que sur l'incompatibilité de l'article 816-1-2 du Code général des impôts telle que révélée par l'arrêt du 13

L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février 1957, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de 17 ans, nationaux ; que, par lettre du 22 avril 2002, le salarié a pris acte de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour des faits qu'il reprochait à l'employeur ; que, par lettre du 2

X... était atteint d'une réduction totale de 61 % après ses trois accidents, l'arrêt attaqué, qui a isolé à tort le dernier en date de ceux-ci, a violé par refus d'application l'article L. 434-2 alinéa