S'agissant de son comportement irrespectueux, il est versé aux débats trois attestations par la société TF Services qui, si elles ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile

[E] [O], président de la société Union Frigorifique d'Aquitaine, témoigne le 9 mars 2021 dans une attestation satisfaisant aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile : ' Je soussigné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé préliminairement que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond qui, sans caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Sofingrand, qui appliquait au contraire la convention collective

Ils ajoutent que l’attestation de Monsieur [E] devra être déclarée nulle car non conforme aux dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile qui prévoit que l’attestation doit être manuscrite

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

[T] (client de la société), outre qu'elles ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et qu'elles ont été rédigées plus de deux ans après les faits, elles demeurent insuffisamment

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne

morale Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Décision rendue le 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Christophe GUICHON

Les trois attestations que l'employeur verse aux débats, rédigées par des responsables de la société conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, -chacune dans un style propre

résultent de l'article 2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions transitoires

avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales