dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

des articles 2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé

Le condamner aux dépens et à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et l'article 2224 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - ordonner le partage et la

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

805 du code de procédure civile).

barreau de MORLAIX) INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre

30 rue Albert Kastler BP 32 29801 BREST non comparante Société TECH'MAP SARL ZA de Goarem Goz 29860 KERSAINT PLABENNEC non comparante Société ARMOR INGENIERIES 5 C rue de la Ville Néant 22360

A..., représentée par Me Pichon, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions

X... n'avait pas posé ses congés en temps voulu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, faute de précision sur la date à laquelle M.

L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par la partie appelante à l'appui de ses prétentions sont directement énoncés dans la partie 'Motifs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.