Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des

n'est pas prescrite, de la déclarer en conséquence recevable et bien fondée par application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, de condamner solidairement l'Association

2244 du Code civil et donnant caractère interruptif à la citation en référé ; que l'expert, contrairement à l'obligation qui lui avait été faite de déposer son rapport dans le délai d'un mois ayant déposé

Les motifs du juge de la mise en état sont les suivants : Sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile, puis des articles 1641, 1648 et 2242 du code civil, et en considération

recommencé à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de

l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE comme l'énonce l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de

Condamner la MAAF à verser à la MAF 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

date du 11 avril 2003, en application de l'ancien article 2244 du code civil, puis par l'assignation du 28 décembre 2004, en application de l'article 2241 du code civil, et que l'effet interruptif avait

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2025, le [Adresse 12] [Localité 17] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 2239 et 2241 du code civil, Vu l’article 2224

2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

4 du code de procédure civile.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10

dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la PHARMACIE SAINT-JEAN, société en nom collectif dont le siège social est sis ...

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

Selon l'article 2241 du même code, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

2243 du code civil, pour rejeter les demandes présentées de ce chef.