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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300122
6 février 2013
6 février 2013
abrégée de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt est, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, légalement justifié de ce chef ; Mais, sur le second
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
14 juin 2007
de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201748
3 novembre 2011
3 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
Source officielleciv1
61372419cd580146774123bb
8 juillet 2003
8 juillet 2003
2277 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a débouté M.
Source officielleciv3
61372120cd580146773f132b
14 mars 1990
14 mars 1990
1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c05
5 novembre 2020
5 novembre 2020
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523dc
31 janvier 1996
31 janvier 1996
; alors, au surplus, qu'en tout état de cause la prescription de 5 ans, prévue à l'article 2277 du Code civil, ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394290
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En revanche, l'article 2277 du code civil permettait au débiteur d'opposer cette prescription au créancier qui s'était abstenu de faire valoir sa créance depuis plus de cinq ans à compter de la date à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200240
21 février 2008
21 février 2008
susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
fondée sur l'article 1382 du Code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; Considérant qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action
Source officielleCour d'Appel
éances constatées dans les jugements ou arrêts rendusc/M. X
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
X... à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034
6 janvier 2010
6 janvier 2010
L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7ad
11 juin 1987
11 juin 1987
2277 du Code civil ne s'applique pas aux baux à colonat partiaire pour lesquels est prévue une prescription quinquennale qui ne commence à courir qu'à compter du jour de sortie des lieux du colon, suivant
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fb
21 avril 2000
21 avril 2000
114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Considérant que par ailleurs, c'est à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dès lors
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162cf6d8b4dc27576e7b746
17 octobre 2012
17 octobre 2012
700 du Code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674019
17 décembre 1980
17 décembre 1980
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4687e
21 février 1996
21 février 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleChambre 10
67fd5035e85d0474bddb36ab
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre principal, sur le fondement des articles 515-14, 544 et 2276 du code civil, elle demande la « restitution de l’animal au titre de sa propriété ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100588
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42ba1
2 novembre 1982
2 novembre 1982
UN TIERS AU TITRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUTE PROUVEE AYANT OCCASIONNE LE DESORDRE, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792, 2270 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE
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