Y... qui est recevable : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 54, L. 62, L. 62-1, L. 65 du code électoral, L. 423-7, L. 423-14 du code du travail, devenus les articles L.

L. 1232-6, L. 1232-1-2, et L. 2325-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le secrétaire du comité représentait la personne morale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années

L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu

distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L. 2313-4 et L. 2143-3 du code du travail sont proches sans se confondre ; qu'en effet, si l'article

2314 du Code civil lorsque le créancier n'a pas exercé de revendication dans les délais ouverts à cet effet, ce qui a pour effet de priver la caution d'un droit qui pourrait lui profiter ; que

Se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes payées par elle à la banque au titre

L. 423-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423

L 1111-2, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail ainsi que l'article 1315 du Code civil. 5°) ALORS QUE le « mi-temps thérapeutique » correspondant à une reprise partielle du

.] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

X... aurait pu bénéficier du nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 2°/ que M.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

La désignation des représentants de proximité est régie par l'article L. 2313-7 du code du travail qui dispose que : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants

2314 du code civil si, en ne demandant pas en temps utile l'attribution de son gage et en laissant celui-ci dépérir, il prive la caution d'un droit qui aurait dû lui profiter ; que M.

1103 du code civil ».

L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.