700 du code de procédure civile.

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens soulevés par M.

16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale en se bornant à considérer que le contrôleur de l'URSSAF n'évoquait aucun commencement de preuve, sans constater que la société Palmieri-Robin

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

945-1 du code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de

relevant d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 3887/92, et, par suite, comme justifiant l'application

450 du Code de procédure civile

Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4112-7, R. 4127-1, R

L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la compagnie d'assurance Zurich France qui rappelaient que les dommages, comme le relevait le rapport

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de