n° 99-434 du 28 mai 1999, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'imposait pas l'envoi d'un avis préalablement aux opérations de contrôle ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière sont décrits dans l’arrêt Tekin Yıldız

    Under the Criminal Code all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

of Civil Procedure), which amended Law No. 99/1963 of the Code of Civil Procedure.

Relying on the relevant Articles of the Code of Criminal Procedure (“the CCrP”) and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, they requested that the court find that the search had been unlawful and

  Re-opening of civil proceedings following a judgment of the Constitutional Court Article 401 1 of the Code of Civil Procedure provides that a party to civil proceedings which have ended with a final

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Nature de la décision : Contradictoire Nous, Line TARDIF, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

    Civil action for damages Pursuant to Article 41 of the Civil Code, anyone who suffers damage as result of an illegal act or tort act may bring a civil action seeking reparation for pecuniary

servant concerned is employed and not directly against the civil servant (see Article 129 § 5 of the Constitution and Articles 55 and 100 of the Code of Obligations).

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

un message en code caché.

; 146 et 147 du code pénal.

554 et 636 du code de procédure civile.

civile, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du code de procédure civile, lorsque le litige