L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

450 du code de procédure civile

266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Sur les

moyen de cassation proposé par Y... et la société " Compagnie française de la chaussure ", et pris de la violation des articles L. 221-5, R. 620-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

700 du code de procédure civile.

1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

251 du code civil.

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Sur les

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et la SCI et condamne M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré le 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme MARTINEZ, présidente et

de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers

des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

X... de sa responsabilité au paiement solidaire des impositions dues par la société Gayet, une circonstance inopérante au regard de ces dispositions et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code