785, 786 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Au titre de l’expertise judiciaire, désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, 3.

- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; - dit que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au

700 du CPC.

- Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du CPC) et l'instance poursuivie.

700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de prestation compensatoire: En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l’assignation par application des dispositions de l’article 1344 du Code Civil avec anatocisme à compter de la première année due par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

La SAS [N] [X] [I] se fonde sur l'article 145 du CPC qui édicte que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

2020 d’un montant de 17 090 € par an CONDAMNER Madame [U] au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER Madame [U] en tous les dépens dans les termes de l’article 699 du

700 du CPC outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me NAUDIN avocat aux offres de droit en application de l’article 696 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]

700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités », - condamner la société CPH Parfums à verser à la société [B] [K] [G] la somme de 6 000 euros au titre de