Nice ; - la mesure d'abrogation du permis de stationnement est disproportionnée au regard des articles L. 521-1 et L. 521-5 du code de la consommation ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

L'article L. 221-3 du code de la consommation s'applique bien à l'espèce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane de lui notifier les décisions prises

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

le prévoit l'article L. 312-76 du code de la consommation.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

L. 511-6 ou au 1 du 1 de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien devenu l'article L. 751-6.

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. (...) Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Par conclusions du 6 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, des articles 2224, 2246 du code civil et de l'article 122 du code de procédure

à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'énergie, l'article L. 224-8 du code de la consommation et les articles L. 332-3 et L. 442-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure

Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi

L. 332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

[U], demande à la cour de : vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal, - réformer le jugement déféré, - en conséquence, - juger l'acte de cautionnement

en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte des dispositions du même code rappelées plus haut que le tribunal administratif dans le ressort