; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 271, 278, 341, 343, 591 et 593 du code de procédure

L.341-35 du code de la consommation.

871 du Code de procédure civile).

L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation ; qu'en déniant aux consorts X... la qualité de créanciers professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation

Salah, et pris de la violation des articles 320 alinéa 2, 322 et 344 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation est écarté ; Alors 1°) qu'il résulte des conclusions d'appel, du bordereau de communication de pièces et de celles-ci que les avis d'imposition de

[K] : Aux termes de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

221-3 du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été

L. 3245-1 et R 1452-1 du Code du travail.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

[O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.