288, alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 35 et 36 de la Directive 2002/ 83/ CE, ensemble, les articles 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/

Dans ces conditions, la Cour maintient que le recours en révision ne peut passer pour un recours effectif au sens de l'article 35.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

35-1 du statut alors qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail ; - si Mme A soutient que son ancienneté devait être calculée sur la base de 30 mois, l'article 35-2 du statut plafonne

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4. 3.

rupture définitive de tout lien professionnel avec le dernier employeur, ou avec les derniers employeurs en cas d'activités salariées simultanées » ; que selon l'article 35 de la même Délibération, «

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1981 : "I.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I SANS PREJUDICE DE

Les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" du présent code ; que l'article 35-1-1°, sur le fondement

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 35-1 du statut précité " durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les

They also complained under Article 13 of the Convention that no effective legal remedies were available in that respect, and under Article 14, read in conjunction with Article 8 of the Convention, that

48 8° de cette même loi du 29 juillet 1881 dispose que dans le cas d'atteinte à la dignité d'une victime prévue par l'article 35 quater (susvisé), la poursuite n'aura lieu que sur

with Article 35 § 4.

Turkey - 41444/09 Judgment 25.2.2014 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Entitlement to financial compensation under Article 141 §   1 &#

De ce fait, la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

He referred to Articles 3 and 13 of the Convention.

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   2.