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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90376
1 mars 2013
1 mars 2013
Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf1
22 avril 2011
22 avril 2011
450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Mme Isabelle FERNANDEZ, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
14 février 2025
œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504133_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504134_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300067_20230107
7 janvier 2023
7 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501538_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300372_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge des enfants n'a pas été informé de la réorientation des enfants placés à son domicile, en méconnaissance de l'article L. 223-3 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
375-3 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098294
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098295
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eca
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Par ces motifs La Chambre de la Cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt réputé contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort, Vu les articles 375
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503515_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant, les articles 375 et suivants du code civil, et les articles L
Source officielle9ème Chambre
DTA_2507740_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100525
2 octobre 2024
2 octobre 2024
375, 375-3, 3°) et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa82
21 février 2008
21 février 2008
hoc a accepté cette mission ; Considérant toutefois que, si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions des article
Source officielle3ème chambre
DTA_2400560_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 81 sur 2386