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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0bc6afcdc6046d4723ddda

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS

Source officielle

Page 81 sur 2100

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TJ

JCP CIVIL

69860be2cdc6046d47361753

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » I) Sur la demande de désistement d'instance : L’article 394 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684456e8bcff606d9c53f83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION: I - Sur le désistement d’instance : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d58

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

700 du Code de Procédure civile ; - Condamne in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [G] [T] épouse [R] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d7de0ebe408dac8adf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04079ea2f9efae430e879

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procedure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c563d33109fd079a9a45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

o Sur le désistement partiel du demandeur Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9ccdc6046d47ea16fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le désistement: L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, l'E.P.I.C.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210a51b02779572aa009

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613e2cdc6046d4708e9cc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac6cdc6046d479ce519

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6712d4b48d6014ba0b3c1aa7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61dfcdc6046d47221f52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

JEX

69d0286ecdc6046d470762fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2016

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur le désistement d’instance à l’encontre du SDC de la résidence [6] L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579c372b7e1b6bf1d7cf0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afdbb40ec8318f31cea

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut se désister en toutes matières de sa demande.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62678d60189ce3057d201cad

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[J] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le GAEC du Gaffey et M.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde06b63637c907b7dff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d0328fe8d588318c1af7a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

MOTIVATION : Aux termes de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle