, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action douanière, a déclaré Yves X... coupable

427§6 du code des douanes ».

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

de 8% ; qu'à compter du 4 avril 1990 et, selon elle, sous la pression de l'administration des Douanes elle a modifié sa position tarifaire et payé un droit de douane de 20 %, correspondant à la position

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

X... responsable d'agence à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais à compter du 4 mai 1998 ; qu'estimant ne pas percevoir la prime à laquelle il avait droit dans ses nouvelles fonctions, le salarié

, la gravité de l'infraction commise et la personnalité de son auteur afin de réduire cette amende en-dessous de son minimum légal, la cour d'appel a méconnu les articles 414 et 369 du code des douanes

41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de capitaux sans déclaration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure

351 du Code des douanes et les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription de l'action publique à l'égard de tous les

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 A bis, 406, 407, 414, 432, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Caviar Petrossian (société Petrossian) a confié l'exportation de colis au Japon à la société Kuhne et Nagel (société Kuhne) et qu'à cette occasion, la société Kuhne devait faire contreviser par les douanes

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Après rejet de sa contestation, la société Sepal a assigné l'administration des douanes en annulation de cet AMR. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 509, 515, 591 à 593 du code de procédure pénale