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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101207
24 octobre 2012
24 octobre 2012
47 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QU'en considérant que le moyen tiré de ce que
Source officielle11ème chambre
DTA_2300889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2501014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... soutient que : - la décision méconnaît l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le décret n°2024-87 du 7 février 2024 ; - elle méconnaît l’article 47
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304035_20240219
19 février 2024
19 février 2024
47 du code civil et, d'autre part, de l'article L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'identité de la demandeuse et son lien matrimonial avec le regroupant
Source officielle11ème chambre
DTA_2307863_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca77
2 octobre 2012
2 octobre 2012
code civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200972_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201170_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101228
22 octobre 2014
22 octobre 2014
de cette formalité ; que ce jugement du 29 janvier 2010 n'est donc pas opposable à l'appelante ; que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait
Source officielle10ème chambre
DTA_2206470_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2410636_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
’article 47 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2001647_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210745_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201865_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 81 sur 2500