64, 122, 564, 565, 567, 789, 907 et 914 du code de procédure civile, de : - la recevoir en sa demande et la déclarer bien fondée, - déclarer irrecevable la prétention nouvelle soulevée par M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

565 du Nouveau Code de Procédure Civile », sans vérifier si ces demandes ne constituaient pas des demandes recevables en appel en vertu de l'article 566 du Code de Procédure Civile, la Cour d'Appel n'a

X..., pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, surtout que le paiement des salaires est

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie d'une instance en liquidation d'astreinte, n'avait pas à répondre au moyen inopérant

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

[M] et [F] [E] était due à compter du 18 janvier 2016, a excédé ses pouvoirs en violation des dispositions des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure

; qu'en s'abstenant de faire elle-même cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant

, proposé pour Raymond Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-20 du Code pénal, 1er, 6 et 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, 6 al. 1er, 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

[R] [J] demande à la cour de : > Vu les 'disposions' de l'article 455 du Code de procédure civile ; L'ordonnance entreprise est nulle ; > Vu les articles 561 et 568 du Code de procédure ; > Vu

561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs de l'une et de l'autre branche du moyen que la cour d'appel s'est

700 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte par lequel M.

X... visant sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant

561 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 7.

d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, était tenue de statuer sur le fond et a pu en conséquence relever l'irrecevabilité du moyen de nullité,

514, 561 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, au titre de la pension alimentaire allouée personnellement à Mme A..., l'arrêt relève