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= =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Vu le jugement en date du 21 octobre 2011 rendu par le Juge aux Affaires familiales de LIMOGES ; Vu l'appel de Monsieur Benjamin X... selon déclaration du 12

X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure

mai 1987 tendant à la révision de l'indemnité différentielle qui lui est accordée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1389 du 23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN

MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE

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2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du