L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L.622-21 du code de commerce et dit qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : -Aux plafonds de garanties (articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

S'agissant de la recevabilité de son action en nullité de vente immobilière pour dol, elle explique que son action tend non pas au paiement d'une somme d'argent au sens de l'article 622-17 du code de commerce

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a relevé que les cotisations annuelles destinées à permettre l'amortissement

L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et

Elle ajoute que, conformément à l'article L.622-21 du code de commerce, les demandes de condamnation à l'encontre de la société Mica liquidée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une condamnation pécuniaire à la société NRJEF en liquidation judiciaire.

BNP Paribas demande, au visa des articles 103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation

des articles L 3253-15, 3253-19, 3253-20, 3253-21 et L 3253-17 du Code du Travail.

Désigne Monsieur, [N], [U] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [U] [H] [Adresse 2] Activité

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation de l'article 6 du Code

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION