- débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

341-4 et L. 341-13, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, ensemble l'article 1985 du code civil ; » Réponse de la Cour 7.Selon l'article L. 341-4, I du code monétaire

544, 646 et 835 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

646 du Code civil, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'expert, entérinées par les premiers juges, que le puits situé

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

659 du code de procédure civile.

L. 642-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale est inapplicable lorsqu'une personne

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

[M] de ses demandes, y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que les débiteurs saisis ont seulement soutenu que le commandement avait été délivré à la requête d'un organe légal inexistant et non

articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

L 640-4 du Code de Commerce.