Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

[J] au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais relatifs à la

Selon décompte final en date du 20 février 2024, Monsieur [K] restait devoir la somme de 11.042,54 euros en ce compris la somme de 7.821,19 euros au titre de la remise en état du bien.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

JS... , domicilié [...] , 7°/ à M. R... ER..., domicilié [...] , 8°/ à M. C... OY..., domicilié [...] , 9°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] , 10°/ à M. LX... B..., domicilié [...] , 11°/ à M.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose par ailleurs que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[P] [S], domicilié [Adresse 7] 2°/ à M.

jours sur 7, instaurant un repos hebdomadaire par roulement ; que dans le cadre de cette organisation spécifique du temps de travail en cycle continu, il est prévu à l'article 5 de l'accord d'établissement

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que les manquements

Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025, la société Altona demande, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 134-1, L 134-4, L 134-5, L 134-7 et L 134-13

, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de transcription de la décision par les services de la publicité foncière.

code de procédure civile, - condamné la SARL Elopol aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'acte signifié le 21 juin 2024.