812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Aux termes de l'article D. 811-1 du même code : " En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements

SUR CE : L'article 813-1 du code civil prévoit que le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à effet d'administrer provisoirement la succession en raison de

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 5°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que tel n'est pas le cas du créancier qui ne réclame pas durant plusieurs années

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi

X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré

au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

[K] et [B] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et suivants, - Dire et juger que les concluants

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

En application des articles L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

la défense, doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

Enfin il résulte de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015, que le bénéfice de l'avantage vieillesse est accordé à toute personne

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 1845 et suivants du code civil, s'il existe plusieurs gérants d'une société civile immobilière, chacun d'eux dispose, au regard des tiers comme

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

Par une ordonnance du 19 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 13 mars 2026 en application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.