815-12 du code civil.

Concernant le placement en rétention, il vise l'article L. 741-1 du CESEDA, comme les critères à prendre en considération pour justifier d'un placement en rétention, sont prévus à l'article L. 612-3 du

Il résulte en effet des articles L 813-1 à L 813-4 qu' un étranger qui n'est pas en mesure de justifier son droit de séjourner ou de circuler en France lors d'un contrôle peut être placé en retenue aux

immobilier [Adresse 1] sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Elle est ainsi propriétaire de 4 appartements correspondant aux lots 8016, 8029, 8034, 8068 ainsi que ainsi que de 4 emplacements de parking couverts correspondant aux lots 8193, 8102, 8142, 8149.

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

Dominique B..., demeurant à Grenoble (Isère), 70 galerie de l'Arlequin, 4°) Mme Anne-Thérèse B..., épouse Z....

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

714 du code de procédure civile, ni aux articles 719 à 721 du même code ; que celle-ci ne constitue pas une ordonnance de taxe au sens de l'article 714 du code de procédure civile car une telle ordonnance

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L813-5 4° du CESEDA que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

811 et 812 anciens du code civil, applicables à la succession de M.