X... dans cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 885 N et 885 O du code général des impôts ; 2/ que ne sont pas considérées

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; que l'article 15 de la même loi prévoit que :"Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus insusceptibles d'être retenus comme motifs

la pharmacie ; 2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy à verser à M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88

à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE X...

882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE X...

Article 2 : La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 6 mai 1993 condamnant M. X... à huit jours d'interdiction d'exercer la pharmacie est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

d'exercer pendant 15 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie dentaire ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n° 95-884

14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ; Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus

décision du 19 mars 1991 de l'inspecteur du travail que celle du ministre chargé des transports la confirmant implicitement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus

75-I de la loi du 10 juillet 1991, alors en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.145-1 à L.145-9