450 du code de procédure civile

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La SCI BR doit bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 800 euros.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921 1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921 1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des

[S] demande au conseiller de la mise en état, vu les dispositions des articles 524 et suivants du code de procédure civile, radier la procédure d'appel introduite par M. [J].

[C] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [C], ès-qualités, à payer à M.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

922 du code civil ; Attendu que, pour dire que les donations consenties par V...

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et que, selon l'article 100 du Code de procédure civile c'est normalement la seconde juridiction saisie qui doit se déclarer incompétente.

, ensemble l'article 924-4 du même code ; 4) ALORS QU'en application de l'article 924-4, alinéa 2, du code civil, les cohéritiers réservataires peuvent renoncer par avance à exercer leur action en réduction

L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation

700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux frais et dépens ; constater l'exécution provisoire de la décision.