1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

U... aurait failli à cette obligation, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1231 et suivants du Code civil.

Madame [L] [R] épouse [W], dans ses dernières conclusions communiquées le 21 décembre 2021, demande au tribunal, au visa du seul article 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire

1231-1 et suivants du Code Civil et supposant la réparation de l'entier préjudice subi.

[F] demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de : -débouter les consorts [X] de leurs demandes à son encontre, -subsidiairement, condamner la SA SMA à le relever et garantir

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : «  Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil.

1147 devenu 1231-1 du code civil 3°)ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat de sous-traitance « Le sous-traitant s'engage en conséquence : ( ) à procéder en présence de l'entrepreneur principal

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil

[X] et Mme [Z] agissant en leur nom propre  Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et sa jurisprudence d’application, DIRE que la Société LPCR GROUPE a manqué à son obligation de surveillance

1231-1 et 2000 du code civil, - condamner la SASU AL DEVELOPPEMENT exploitant l’agence immobilière NESTENN à lui payer les sommes suivantes : - 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, - 4.000