L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1235.65 et L. 1235-16 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la société avait invoqué la chute du chiffre d'affaires des sociétés

L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit prouver la réalité de la faute grave ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur ne

L. 1233-59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique notifié aux salariés qui

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-3 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' en ayant énoncé qu'il était établi par l'attestation de Mme Z... que M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

L. 1233-69 du code du travail.

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail; ALORS surtout QUE s'agissant d'une salariée ancienne, atteinte d'une pathologie très grave et