Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

Code du Travail.

l'article L 1234-1 du code du travail, puisque la rupture n'est pas motivée par une faute grave, le salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté a droit à un préavis de deux mois, ce qui correspond

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

[L] aurait perçue s'il avait travaillé durant le préavis d'une durée de deux mois. En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, il y a lieu de condamner la S.A.S.

du salarié à une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

-9 du Code du travail, ensemble son article L. 4131-1 ; 2.

Au titre des dommages et intérêts, le barème de l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.

Thierry Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 juillet 2012 ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, M. [S] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.

L'article L 1245-1 du code du travail prévoit la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de méconnaissance de l'article L 1242-1.

Sur l'indemnité de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

577,42 € brut : seul le licenciement pour faute grave ou faute lourde est privatif de congés payés afférentes, selon l'article L. 1234-1 du code du travail, mais tel n'est pas le cas en l'espèce ; Monsieur

Lorsque le changement d'employeur résulte de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu par les obligations qui pesaient sur le précédent et, à ce titre, le salarié