Selon les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au 3 mai 2013, M.

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE

1 du code du travail à la durée d'un mois, pour cette indemnité, par application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail être calculée, sur le salaire mensuel de base, en tenant compte

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;

L. 1235-2 du code du travail.

L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, S...

000 euros au titre du licenciement abusif et irrégulier a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au

- Indemnité de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit correspondre au préjudice subi.

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

L 1232-2 et L 1232-4 du code du travail a été respectée, - dit et jugé que les frais professionnels engagés sont justifiés, - condamné la S.A.R.L.

L. 1233-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements économiques prévues à l'article L. 1233-5 du Code du travail n'a pas pour effet

droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions

» en droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les