de l'article L'1224-1 du code du travail dans le cadre de la cession du site de [Localité 6] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives aux licenciements pour motif

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

de base légale au regard de l'article L.3121-46 du Code du travail et de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; 2) ALORS en outre QUE les heures travaillées le dimanche doivent, conformément

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que M.

[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES demandent au tribunal : Vu les articles 700, 1194. 1217 1241, 1242, 1346-1, 1709, 1732, et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Rejetant toutes fins et conclusions

le 25 juillet 2013, était mal fondée et de l'avoir condamnée au paiement de la facture de la société Explore Entertainment n°1212-2 pour un montant de 1.554.000 euros TTC, majorée des intérêts au taux

les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

L 3133-3 du code du travail ; 2.

, etc.) ainsi que des missions, des tâches et des responsabilités des salariés ; que selon les dispositions de l'article L 1224-3-2 du Code du travail, « Lorsque les contrats de travail sont, en application

, etc.) ainsi que des missions, des tâches et des responsabilités des salariés ; que selon les dispositions de l'article L 1224-3-2 du Code du travail, « Lorsque les contrats de travail sont, en application

L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

pas une cause légale de licenciement, et caractérise une violation l'article L 1224-1 du code du travail.

[C] [K] et Mme [V] [P] épouse [K] à verser aux époux [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [Q] [K] épouse [L], M.