et payés » dans le cadre d'un marché initial dont il est constaté qu'il a fait l'objet d'un appel d'offre, ne caractérise aucun fait de favoritisme au sens de l'article 432-14 du code pénal, mais uniquement

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

L. 140-2 du code du travail ; que la situation professionnelle de Mme X... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la demande de transfert d'activité émise par

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

    La loi n o 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre, définie comme tout contrat ayant pour objet la location d’un fonds de commerce, énonce, à son article 8, les circonstances

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » de la SNC au sens de l'article L. 221-1 du code de commerce, et sans

à l'article L. 450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées, et indique qu'ils sont dressés sur le champ et comportent l'inventaire des pièces

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122

Sur le défaut d'intérêt à agir de la [14] Mme [R], épouse [K], fait valoir que la [14] n'aurait pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, en l'absence de contrat d'adhésion

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille ».

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

vise les établissements bancaires,- l'article 3 vise tout créancier,- l'article vise les faillites,- les articles 5 et 6 les modalités de radiation des sûretés,- les articles 7 et 8 mettent en évidence

[O] sera indemnisé comme suit.

Il requit sa condamnation en vertu des articles 31, 33 et 146 § 1 du code pénal, ainsi que de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 9.

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424