R 173-3-3 du code de la sécurité sociale lui sont applicables comme l'a exactement considéré le tribunal des affaires de sécurité sociale, ses années de cotisation auprès de la CIPAV doivent être prises

381 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par lettre en date du 29 octobre 2002, réceptionnée au secrétariat-greffe de la Cour le 31 octobre 2002, le Conseil de la Chambre de Commerce et d'Industrie

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société [R] Holding aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau (sic) code de procédure civile et les a liquidés conformément à larticle 701 du nouveau

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 114-1 du code des assurances et à l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2262 ancien du code civil et 2224 nouveau du même Code, Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, - la

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 octobre 2025 : Président : Mme B.

1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

II- Sur la recevablité de l'action des époux [F] Aux termes de l'article L622-21-I du code de commerce, le jugement [d'ouverture d'une procédure collective] interrompt ou interdit toute action en justice

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même