D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

L’article 750-1 du code de procédure civile a donc bien été respecté.

articles L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur

de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, - Constater l'absence de notification de la demande d'agrément à la société, - Constater que la cession

sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

de l'article 1382 du Code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la CRCAM-Brie-Picardie de ses demandes dirigées contre Maître X..., En conséquence, au visa de l'article 1382

que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

L 442-6 I 5° du code de commerce.

[T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance, qu'en cause d'appel. - condamner M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Au fondement de l'article L. 5422-13 du code du travail et L. 225-22 du code de commerce, elle considère que les trois conditions cumulatives d'un cumul de fonctions salariales et d'une activité tirée

du code de commerce.

L. 110-4- I du Code de Commerce s'appliquent au cas d'espèce ; Attendu que l'article L. 110-4- I du Code de Commerce dispose que les obligation nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçant ou

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 03 novembre 2012, * dit que M.