de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

Demir) et requit leur condamnation en vertu des articles 452 (homicide involontaire) et   243 (torture) du code pénal. 60.

fondement de l'article 700, l ° du code de procédure civile, - condamné la SCI [Adresse 10] à payer à la SAS Gras Savoye Grand Sud-Ouest la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700, l °

1520.5 du code de procédure civile pour violation de l'ordre public international ; -CONDAMNER la société NOC à payer à LERCO la somme de 200.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

    La requérante est une société immobilière, comme en atteste son nom («   Gürtaş Construction, Commerce et Vente   »).

des infractions (détournement de fonds et fraude) en violation de l’article 223 de la loi   n o   4389. 14.

à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.

Ces rejets furent confirmés par arrêts de la chambre d’accusation des 5 mars (qui précisa que «   l’information est sur le point de se terminer puisque les avis de l’article 175 du code de procédure

    T.C. fut interrogé et décrivit les faits comme relaté ci-dessus (paragraphes 8 à 15 ci-dessus). 22.

    En son article 365, le code pénal dispose   : «   Constitue un délit l'abus d'autorité ou de pouvoirs officiels, c'est-à-dire le fait pour un fonctionnaire de commettre sciemment

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

d’appartenance à une organisation illégale (article   168 du code pénal). 35.

les frais d'expertise * 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Suivant conclusions du 22 mai 2015, certains copropriétaires de la résidence sont intervenus volontairement

  22.

          Le juge d'instruction déclara donc le requérant introuvable et procéda aux diverses notifications comme le prescrit l'article 170 du C.P.P. (2).

    On 12 April 2004 the Juvenile Court convicted the applicant of robbery under Article 493 § 1 of the Criminal Code, instead of armed robbery, noting that the gun used during the incident had