Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

    Par un arrêt du 22 juin 2005, la Haute Cour administrative militaire, considérant la nouvelle demande du requérant comme une demande de réévaluation ( ıslah ) du montant initial, la rejeta

, au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens et dire qu'en ce cas il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du

450 du code de procédure civile

) (art. 46), la requête du Gouvernement à l'article 48 (art. 48).

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 22 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

[F] la preuve de la sincérité de ses déclarations de revenus depuis 2008, a violé les articles 2268, 272 et 1315 du code civil ; 2- ALORS QU'en énonçant que la chute des revenus de M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour