L.244-2 et R.243-59 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'Urssaf de Bretagne démontrait que la société Pomona Episaveurs avait

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions des articles L 242-8 et L 242-9 du code de la sécurité sociale qui prévoient la faculté pour l'employeur occupant des travailleurs à temps partiel au

Selon les dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

Par arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21-15059), la Cour de cassation, au visa de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 4 / que constitue la deuxième visite de reprise prévue à l'article R 241-51-1 du code du travail la visite, intervenant après une première, par laquelle

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-59 du même code, l'arrêt attaqué qui admet que, lors du second contrôle,

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Aux termes de l’article L. 244-1 de ce même code : « Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

Selon l'article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit code, le délai de prescription des cotisations, contributions

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 et les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

232] et décédée ; Ordonnance de clôture du 3 octobre 2025 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code

R. 244-2 du code de la sécurité sociale, Attendu que l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit