Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

qu'elle n'avait pas été également notifiée à l'administrateur chargé d'assister le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L.244-2, R.244-1 du Code de la sécurité sociale et L.621-22 2° et L.621

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur et madame [G] à payer à la SARL AEI la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

L.8223-1 du code du travail.

R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile

L.133-6, L.613-1, L.622-4, et D.632-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause.

La créance totale fixée par ELF ANTAR FRANCE s'élève en définitive à 1 596 858, 25 F, soit 243 439, 46 €.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32.

Elle demande sa condamnation à lui verser es qualité 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

245 du Code de procédure civile, - a dit qu'il n'y a pas lieu à indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - a débouté les parties du surplus de leurs demandes

L 622-26 alinéa 2 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration de créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les

441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 25 septembre 2003 attaqué a déclaré Roger X... coupable de faux et l'a condamné

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

[D] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle