1er, l'article 2, sixième alinéa et l'article 3, premier alinéa, du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 14 Décembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS

similaires à celles du produit de référence et que les exigences de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime n’étaient pas remplies.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée

AFFAIRE : N RG 06 / 02483 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de FALAISE en date du 28 Juillet 2006- RG no 51-05 / 0009 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE

notamment que : - le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour

X... était la déchéance du droit de préemption de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 733 du Code de procédure civile (ancien) et L. 412-11 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à

L. 414-4 II bis du code de l’environnement et aucune étude d’incidences Natura 2000 n’était requise au titre de l’article L. 414‑1 du même code.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que la cour d'appel a constaté que les consorts Y... avaient délivré le 22 novembre 2011 un congé à M.

Les époux [U] [K] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1427 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

de bail, les dispositions suivantes : « le preneur en place déclare dispenser le vendeur de lui adresser la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural, informer le vendeur qu'il n'était pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n°

L’article R. 411-6 du même code précise : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

414-4 du code de l'environnement et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la région Aquitaine

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de sa demande indemnitaire préalable.

de Saint-Flour le 17 août 2021 ; réformer ce jugement en toutes ses dispositions ; au visa de l'article 16 du code de procédure civile, des articles L.481-1 et suivants du code rural et de la pêche

Par ailleurs, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit en son alinéa 3 que « les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur.