, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Il s'ensuit que les conditions de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative n'étant manifestement pas réunies, la requête de Mme A doit être rejetée par application de l'article L. 522

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.

L. 522-1 ". 3.

Enfin l’article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère

Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

S’agissant des intérêts, il convient également de faire application de l’article 1231-6 du code civil.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de consignation L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des

L. 522-1 ". 3.

B..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de gérante de la société Panorama du rocher SARL, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Il résulte de l'article 523 du code de procédure civile que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

et informatique grand public (SECIMAVI), qui tendent à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article