MOTIFS Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

L'article L1226-11 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

En application des dispositions des articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

congés payés, à l'indemnité de licenciement sont exécutoires de droit en application des dispositions des articles R4 154 - 14 et R. 1454 - 28 du code du travail, fixé la moyenne à la somme de 1780 €,

Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-48 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20

Sur la nullité du licenciement et ses conséquences : En l'absence de visite de reprise prévue aux articles R. 4624-1 et R.4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, le contrat

[Z] ; Qu'il ressort ainsi seulement de ces pièces des manquements à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures prévue par l'article L. 3121-35 du code du travail et au repos hebdomadaire

SARL AGENCE FRANCO EUROPÉENNE se devait de la reclasser ou de la licencier dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude par application de l'article L. 1226-4 du code du travail ce

L 122-14-4 et L 122-24-4 du Code du Travail en réparation de l'entier préjudice matériel et moral., -10.000 € pour résistance abusive et man'uvres dolosives sur le fondement de l'article L 122-45 et

1221 du Code civil, ensemble les articles L. 441-10, L. 721-5 et D 441-5 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [X], en la personne de ses représentants légaux, au paiement d’une somme de 35.418,98

Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se

dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

sa santé au travail (articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail).

En vertu des dispositions des articles L.3123-27 et L.3123-7 du code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine.

L 1235-5 du code du travail ; - de débouter M.